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Tribunal Administratif de Pau

DTA_2300935_20230505

5 mai 2023

9 de l'accord franco- marocain du 9 octobre 1987, des articles L. 432-2 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de l'article 8 de la convention européenne de

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TA

2ème chambre

DTA_2303584_20231002

Administratif

2 octobre 2023

est parent d'enfants de nationalité française dont il a toujours assuré l'entretien et l'éducation ; - il ne trouble pas l'ordre public ; - le préfet méconnait l'article 8 de la CEDH; - le préfet

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2307536_20250516

16 mai 2025

entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Aide sociale

DTA_2201534_20240131

31 janvier 2024

L412-7 du code des relations entre le public et l'administration) et seules les conclusions dirigées contre la décision rendue suite au RAPO sont recevables ; - les indus de prime d'activité (IM3002

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2500524_20250127

27 janvier 2025

Aux termes de l'article L412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait

6ème Chambre

DTA_2407476_20250207

7 février 2025

En conséquence, la décision contestée est suffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

4ème Chambre

DTA_2404006_20250109

9 janvier 2025

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

4ème Chambre

DTA_2403932_20250109

9 janvier 2025

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Eloignement urgent

DTA_2402257_20240506

6 mai 2024

l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

2ème Chambre

DTA_2202465_20220914

14 septembre 2022

R. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

6ème Chambre

DTA_2415037_20250314

14 mars 2025

entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

1re Section - 3e Chambre

DTA_2504671_20250710

10 juillet 2025

L412-1. () " 5.

3ème chambre

DTA_2102368_20231207

7 décembre 2023

Vu : - le code de la défense ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

3ème Chambre

DTA_2301083_20240523

23 mai 2024

L. 112-3 et L. 112-6 du code des relations entre le public et l'administration. () ".

1re Section - 3e Chambre

DTA_2428025_20250410

10 avril 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6

1re Section - 3e Chambre

DTA_2502866_20250605

5 juin 2025

B, mentionne les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application, en particulier l'article L. 435-1 de ce code.

6ème Chambre

DTA_2400024_20241112

12 novembre 2024

En conséquence, la décision contestée est suffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

4ème chambre

DTA_2407492_20250410

10 avril 2025

Il est constant que Mme B ne dispose pas d'un visa de long séjour comme exigé par l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

4ème chambre

DTA_2201135_20221110

10 novembre 2022

L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - pour les mêmes motifs, elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

5ème chambre

DTA_2308709_20240130

30 janvier 2024

A sur le fondement l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui vise notamment les dispositions de l'article L432-1 du même code sur le fondement duquel il