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2 résultats pour « Article L4042-4 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2004273_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Il fait valoir que la liste des ouvrages à aménager prescrite par les articles L4242-3 et R4242-9 du code des transports, ainsi que la liste des ouvrages à signaler prescrite par les articles L4242-2 et

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000295_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

de l'urbanisation fixées par les dispositions des articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme ne lui étant pas applicables.

Source officielle