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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2506818_20251016
16 octobre 2025
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2300556_20230215
15 février 2023
L3211-12-1 du code de la santé publique venant à expiration le 3 février 2023.
10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2306135_20240716
16 juillet 2024
décembre 2022, un public supérieur à 300 personnes (article R1336-1 du code de la santé publique) ; - 5) tout document administratif relatif à la sonorisation du Port-vieux lors des " illuminations de
R222-13 (JU 3)
DTA_2401650_20251230
30 décembre 2025
L'article L.232-4 du code des relations entre le public et l'administration ne s'applique pas ».
5e Section - 1re Chambre
DTA_2213885_20251016
B... la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2222159_20230329
29 mars 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2300127_20230116
16 janvier 2023
L311-6 et L 311-7 du code des relations entre le public et l'administration doivent être interprétées à l'aune des dispositions des articles R 4127-4 et L 1110-4 du code de la santé publique, de la loi
DTA_2010853_20230203
3 février 2023
Aux termes de l'article L311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou
12ème chambre, éloignement
DTA_2502592_20250306
6 mars 2025
Binet, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Reconduite à la frontière
DTA_2204672_20220718
18 juillet 2022
Si les requérants se prévalent de l'article L311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour justifier la délivrance de plein droit d'un titre de séjour, cet article est,
4ème chambre
DTA_2004273_20221124
24 novembre 2022
L 181-14 et L 181-3-I du code de l'environnement ; - un droit d'usage fondé en titre ne saurait faire obstacle à la police spéciale de l'eau, comme le prévoit l'article L214-6 II du code de l'environnement
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2502980_20250904
4 septembre 2025
L'article 37 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 dispose : " Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : 1° Tout demandeur doit justifier d'une connaissance de la langue française à l'oral
3ème Chambre
DTA_2104312_20220705
5 juillet 2022
Ces décisions comportent, à peine de nullité, la mention explicite prévue à l'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration.
DTA_2103958_20220705
JUGE UNIQUE 1
DTA_2200763_20231127
27 novembre 2023
l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration auxquelles les documents mentionnés aux points 1) et 4) de la demande sont librement communicables, sans qu'y fassent obstacle