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1 résultats pour « Article L3332-11 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2600430_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

; l’arrêté en litige a été pris sur le fondement des 2 et 3 de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique, justifié par des faits d’agression sexuelles et d’outrage sexiste et sexuel commis le

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