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15 résultats pour « Article L3211-12-2 Code de la santé publique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2506818_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2300556_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

du tribunal judiciaire d'Avignon a dit que la mesure d'hospitalisation complète dont elle fait l'objet pourra se poursuivre au-delà du délai de 12 jours prévu par l'article L3211-12-1 du code de la santé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2500565_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

des dispositions de l'article L3212-11 du code de la santé publique ; 3°) d'enjoindre au centre hospitalier de la Haute-Marne de lui communiquer les documents demandés, sous astreinte de 200 euros par

Source officielle
TA

10e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2306135_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, (), quels que soient leur date, leur lieu de conservation,

Source officielle
TA

R222-13 (JU 3)

DTA_2401650_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

et à la sécurité des personnes au sens du d) de l’article L. 311-5 2° du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2300127_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

L311-6 et L 311-7 du code des relations entre le public et l'administration doivent être interprétées à l'aune des dispositions des articles R 4127-4 et L 1110-4 du code de la santé publique, de la loi

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2010853_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2222159_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2204755_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

En ce qui concerne l’hospitalisation d’urgence et pour péril imminent : Aux termes de l’article L3212-1 du code de la santé publique : « I.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2204672_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

- -elle pouvait prétendre à la délivrance d'un titre de séjour de plein droit sur le fondement de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers compte tenu de l'état de santé de son

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2004273_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

, L142-32 et L211-14 et des sanctions pénales en vertu des articles L311-16 et L311-17 ; - le préfet se borne à affirmer que le travail sur l'élaboration des listes prévues par les articles L 4242-2

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103958_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Ils soutiennent que : - la décision attaquée n'est assortie d'aucune motivation, en méconnaissance des articles L. 211-2 et 5 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104312_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Ils soutiennent que : - la décision attaquée n'est assortie d'aucune motivation, en méconnaissance des articles L. 211-2 et 5 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2200763_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2209311_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Aux termes de l’article A424-2 du même code : « L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : / (…) d) Vise les avis recueillis en cours d'instruction et leur sens (…)». 5.

Source officielle