AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ORTA_2300556_20230215
15 février 2023
15 février 2023
du tribunal judiciaire d'Avignon a dit que la mesure d'hospitalisation complète dont elle fait l'objet pourra se poursuivre au-delà du délai de 12 jours prévu par l'article L3211-12-1 du code de la santé
Source officielle