CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

R222-13 (JU 3)

DTA_2401650_20251230

30 décembre 2025

Aux termes de l’article L.124-2 du code de l’environnement : « Est considérée comme information relative à l'environnement au sens du présent chapitre toute information disponible, quel qu'en soit le support

5e Section - 2e Chambre

DTA_2109576_20230209

9 février 2023

de l'article L. 124-4 du code de l'environnement, aux autres secrets protégés par la loi ".

7ème chambre - Juge unique

DTA_2209857_20250213

13 février 2025

et de la recherche telles que définies à l'article L. 123-3 du code de l'éducation et à l'article L. 111-5 du code de la recherche. / L'Institut définit et met en œuvre avec ses écoles-membres un projet

3ème Chambre

DTA_2200828_20240304

4 mars 2024

Aux termes de l'article 5 du même schéma directeur : " 1) - Les critères d'appréciation de l'intérêt économique et environnemental énoncés à l'article L312-1 sont : () / ; 7 - la structure parcellaire

1ère chambre

DTA_2102332_20231026

26 octobre 2023

L'instruction a été close avec effet immédiat le 30 août 2023 en application des dispositions combinées des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

5ème Chambre

DTA_1913107_20230511

11 mai 2023

Le revenu disponible par actif retenu comme référence est de 30 000 euros par actif, ce qui correspond à un revenu d'environ 2 SMIC et une réserve de trésorerie.

7ème chambre

DTA_2404148_20250327

27 mars 2025

de l'article 3.2 UC du PLU et celles de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté en litige méconnaît les dispositions de l'article 12 UC du plan local d'urbanisme de Metz.