Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2305424_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
prescriptions des articles L. 233-3 et L. 233-4 du code de commerce.
Source officielle4ème chambre
DTA_2305423_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
prescriptions des articles L. 233-3 et L. 233-4 du code de commerce.
Source officielle4ème chambre
DTA_2004273_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
L 181-14 et L 181-3-I du code de l'environnement ; - un droit d'usage fondé en titre ne saurait faire obstacle à la police spéciale de l'eau, comme le prévoit l'article L214-6 II du code de l'environnement
Source officielleR222-13 (JU 3)
DTA_2401650_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
L’article L.311-1 du code des relations entre le public et l’administration prévoit que, sous réserve notamment des dispositions de l’article L.311-5 du même code, les administrations sont tenues de communiquer
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005397_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la
Source officielle