Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2305424_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L314-1 du code de l'énergie, applicable à la date du présent litige, " les entreprises locales de distribution chargées de la fourniture sont tenues de conclure
Source officielle4ème chambre
DTA_2305423_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
à agir pour contester la décision du 24 août 2023 ; - la société EDF a commis une erreur de droit au regard des articles L. 314-1 et D314-15 du code de l'énergie, dans la mesure où la puissance énergétique
Source officielle4ème chambre
DTA_2004273_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
et suivants et L 511-1 et L 511-5 du code de l'énergie ; le propriétaire est soumis au contrôle de l'article L142-30 du même code et encourt des sanctions administratives en vertu des articles L142-31
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005397_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle