CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de Cassation Cour d'Appel Tribunal Judiciaire Trib. de Commerce

Administratives

Conseil d'État Cour Admin. d'Appel Trib. Administratif

Codes de loi

Code civil Code du travail Code de commerce Code pénal Code procédure civile CGI Code sécu. sociale Code de l'urbanisme Code de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19K Conventions coll.26K Doctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEW Veille hebdoNEW MCP ServerAPI Citations Statistiques Alertes

Connexion S'inscrire

CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations Statistiques Alertes

Juridiction

Tri

DeÀ

Avocat

Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"

Recherche Décisions Codes CPH Alertes

2 résultats pour « Article L3123-19 Code général des collectivités territoriales »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2501574_20250611

11 juin 2025

11 juin 2025

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la fonction publique ; - le code pénal ; - le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 ; - le code de justice administrative

Source officielle

7ème chambre

DTA_2404148_20250327

27 mars 2025

27 mars 2025

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la voirie routière ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Source officielle