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2 résultats pour « Article L3111-23 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2401862_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Et d'autre part, aux termes de l'article R. 5312-8 du code des transports : " Lors de chacune des remises prévues aux articles R. 5312-5 à R. 5312-7, il est dressé contradictoirement un inventaire descriptif

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2004273_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

-14 du même code, ainsi que de l'article L214 du code de l'environnement. 6.

Source officielle