Vu - le code de l'organisation judiciaire, - le code de la sécurité sociale, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L. 131-12, L313-1, L332-21, L311-2, L332-6 et L332-7 du code général de la fonction publique, aux articles 1 et 2 du décret du 19 décembre 2019 (2019-1414), à l'article 7 de la Loi du 17 mars 1791 (décret

relevant d'un secret protégé par l'article L311-5 ou l'article L311-6 du code.

L. 761-1 du code de justice administrative.

des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

jours prévu par l'article L3211-12-1 du code de la santé publique venant à expiration le 3 février 2023.

L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative.

au service de contrôle ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration - le code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative à lui verser dans les conditions prévues par l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

du juge des référés dans le très bref délai prévu par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

I D une autorisation d'exploiter ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.