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4 résultats pour « Article L272-52 Code des juridictions financières »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge Unique

DTA_2404562_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

; qu'elle méconnait l'article L 262-2 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2400255_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Mme A... a adressé au président du conseil départemental de Tarn-et-Garonne un recours le 17 octobre 2023, qui doit être regardé comme le recours administratif prévu par l’article L. 262-47 du code de

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2202721_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Aux termes de l'article R. 262-5 dudit code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2003281_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles et du septième alinéa du I de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale qu'une amende administrative ne peut être infligée par le président

Source officielle