L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

La présidente du tribunal a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

L 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

000 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative.

500 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative, sous réserve d’une renonciation au bénéfice de l’aide juridictionnelle

Aux termes de l'article R. 842-1 du même code : " Pour l'application de l'article L. 842-1, est considérée comme résidant en France de manière stable et effective la personne qui y réside de façon permanente

Toutefois, il résulte des termes mêmes de l'article L262-2 du code de l'action sociale et des familles que l'ensemble des ressources est pris en compte pour le calcul du RSA, sans faire de distinction

200 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

D soutient que la décision méconnait les articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ; elle méconnait l'article L. 212-1 du code des relations entre le

préalable prévue par les articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision est entachée d'une erreur de fait et de droit.

préalable prévue par les articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision est entachée d'une erreur de fait et de droit.

préalable prévue par les articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision est entachée d'une erreur de fait et de droit.

préalable prévue par les articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision est entachée d'une erreur de fait et de droit.

C, cette décision répond aux exigences de motivations fixées par l'article R. 114-11 du code de la sécurité sociale.