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1 résultats pour « Article L257-0 B Livre des procédures fiscales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

1re Section - 2e Chambre

DTA_2105662_20231003

3 octobre 2023

3 octobre 2023

R. 256-1 du livre des procédures fiscales a été méconnue.

Source officielle