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6 résultats pour « Article L251 E Livre des procédures fiscales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2003498_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2105662_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

R. 256-1 du livre des procédures fiscales a été méconnue.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_1911340_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2004254_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

A n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales. 20.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100767_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L. 281 du livre des procédures fiscales () ".

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2202260_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

La procédure définie par les articles R. 142-1 et R. 142-6 du code de la sécurité sociale lui est applicable. ".

Source officielle