D.181-15-1 du code de l’environnement.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'environnement (ICPE), antérieurement définies à l'article L. 512-1 de ce code.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 214-104 du même code : « Les agents mentionnés à l'article R. 206-1 et au 1° de l'article R. 206-2 sont habilités à exercer dans les établissements utilisateurs, les établissements

la décision du 23 septembre 2021 par laquelle le préfet de la Dordogne lui a refusé le bénéfice de la dérogation prévue par les dispositions de l'article L214-18-1 du code de l'environnement ; 2°) de

civil, et notamment son article 515-14 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la santé publique

charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'environnement (ICPE), antérieurement définies à l'article L. 512-1 de ce code.

R. 123-46-1 du code de l’environnement ; - la commission locale de l’eau n’a pas été saisie pour avis, en méconnaissance de l’article R. 181-22 du code de l’environnement ; - l’arrêté est entaché d’

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.

-14 du même code, ainsi que de l'article L214 du code de l'environnement. 6.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Les rejets d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles, ou sur le sol ou dans le sous-sol, qu'ils soient soumis à déclaration ou à autorisation au titre des articles L214-1 et suivants du code

l'article L. 225-1 et suivants du code pénitentiaire n'est pas remplie ; - la décision attaquée viole les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

du I de l’article L. 214‑7 du code de l’environnement. 5.

de la prendre en charge, ainsi que son enfant, conformément à l'article L222-5 4° du code de l'action sociale et des familles, afin d'assurer leur besoin matériel et psychologique, y compris en assurant

Aux termes de l'article R. 262-8 de ce code, applicable à l'action sociale des caisses d'allocations familiales en vertu de l'article R. 263-2 du même code : " Les caisses () peuvent accorder des prêts