CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

1ère chambre

DTA_2200188_20250116

16 janvier 2025

L. 181-27 du code de l'environnement ; - l'arrêté en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 181-3, L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ; il n'assure pas la prévention des dangers

1ère chambre

DTA_2302991_20251217

Administratif

17 décembre 2025

En ce qui concerne le respect des dispositions de l’article L. 181-3 du code de l’environnement : Aux termes de l’article L. 191-3 du code de l’environnement : « I.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2109290_20250404

4 avril 2025

de l'environnement (ICPE), antérieurement définies à l'article L. 512-1 de ce code.

5ème Chambre

DTA_2105927_20250731

31 juillet 2025

la commodité du voisinage, le milieu socio-économique ainsi que la faune et la flore ; - il méconnaît l'article L. 181-27 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article L. 511-1 du code de

4ème chambre

DTA_2105627_20230316

16 mars 2023

Le 28 avril 2020, la société Idroto a déposé un dossier de porter à connaissance du préfet, en application de l'article R.214-18-1 du code de l'environnement, concernant la remise en activité du moulin

5ème chambre

DTA_2200031_20250527

27 mai 2025

territoriales ; - le code de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

1ère chambre

DTA_2301832_20250925

25 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.

4ème chambre

DTA_2004273_20221124

24 novembre 2022

L 181-14 et L 181-3-I du code de l'environnement ; - un droit d'usage fondé en titre ne saurait faire obstacle à la police spéciale de l'eau, comme le prévoit l'article L214-6 II du code de l'environnement

5ème Chambre

DTA_2300314_20250107

7 janvier 2025

Aux termes de l’article L. 214-17 du code de l’environnement : « I.

2ème chambre

DTA_2200604_20240423

23 avril 2024

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de l'association L214 présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

6e Section - 3e Chambre

DTA_2402369_20250605

5 juin 2025

et que les dispositions spéciales des articles L225-1 à L225-4 du code pénitentiaire encadrent strictement la conduite des fouilles intégrales, en tenant compte des nécessités de l'ordre public et des

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2209520_20221228

28 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 262-8 de ce code, applicable à l'action sociale des caisses d'allocations familiales en vertu de l'article R. 263-2 du même code : " Les caisses () peuvent accorder des prêts