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Juge Unique

DTA_2108267_20230217

17 février 2023

R. 235-5 du code de la route, consistant en un prélèvement salivaire en vue d'établir s'il conduisait en ayant fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants.

4ème Chambre (JU)

DTA_2315378_20250213

13 février 2025

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2600492_20260430

30 avril 2026

Aux termes des dispositions de l’article L234-1 du code de la route : « I.- Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, le fait de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé

Juge Unique

DTA_2406765_20241114

14 novembre 2024

L224-2 du code de la route ; - Elle est entachée d'une erreur d'appréciation.

Magistrat LAURANSON

DTA_2402247_20250520

20 mai 2025

Il soutient qu'il n'a pas reçu d'information tirée des articles L223-3 et R223-3 du code de la route concernant le fonctionnement du permis de conduire à points lors de ces cinq verbalisations.

Vice-Président 6 ème chambre

DTA_2001809_20220727

27 juillet 2022

Il soutient que : - les décisions successives de retrait de points ne lui ont jamais été notifiées ; - il n'a pas reçu les informations prévues par les articles L223-3 et R223-3 du code de la route

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2204581_20230323

23 mars 2023

Aux termes de l'article L223-1 du code de la route : " La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de

1ère chambre

DTA_2302991_20251217

17 décembre 2025

D’une part, il ne résulte pas de l’instruction que l’association L214 serait agréée au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement.

1ère Chambre

DTA_2109290_20250404

4 avril 2025

de l'environnement (ICPE), antérieurement définies à l'article L. 512-1 de ce code.

9ème chambre, JU

DTA_2111624_20240219

19 février 2024

de l'article L. 223-1 du code de la route.

5ème Chambre

DTA_2105927_20250731

31 juillet 2025

de l'environnement (ICPE), antérieurement définies à l'article L. 512-1 de ce code.

1ère Chambre

DTA_2204380_20240515

15 mai 2024

L2124-1 du code de la commande publique. En s'en dispensant, elle a méconnu les dispositions de ces articles ainsi que celles de l'article 3 du code de la commande publique.