CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
R222-13 (JU 2)
DTA_2300502_20251013
13 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L 2123-1 du code général des collectivités territoriales : « L'employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise membre d'un conseil municipal le temps