Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2004195_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 142-1 du même code : " Les opérations foncières et les opérations d'aménagement mentionnées au 7° de l'article L. 142-1 sont : / 1° Les zones d'aménagement différé () ". 11
Source officielle4ème chambre
DTA_2004273_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
et suivants et L 511-1 et L 511-5 du code de l'énergie ; le propriétaire est soumis au contrôle de l'article L142-30 du même code et encourt des sanctions administratives en vertu des articles L142-31
Source officielle6ème Chambre
DTA_2500166_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002695_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
foncière du Château de Coeuvres en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2005433_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2112961_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2527602_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
la place de la porte de Versailles révélée par les échanges de mails avec le service en charge de l'ordre public et le refus de délivrance du récépissé prévu à l'article L211-2 du code de sécurité intérieur
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001402_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
durable de Corse prévu à l'article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales ; / 6° Les chartes des parcs naturels régionaux prévues à l'article L. 333-1 du code de l'environnement ; /
Source officielle2ème chambre
DTA_2300945_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300949_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300942_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300944_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300951_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300941_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
L. 761 1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300943_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300947_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003877_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002705_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
En septième lieu, aux termes de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2115979_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle