D’une part, il ne résulte pas de l’instruction que l’association L214 serait agréée au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement.

L'article R. 612-5-2 de ce code dispose que : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'environnement (ICPE), antérieurement définies à l'article L. 512-1 de ce code.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'environnement (ICPE), antérieurement définies à l'article L. 512-1 de ce code.

charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

la décision du 23 septembre 2021 par laquelle le préfet de la Dordogne lui a refusé le bénéfice de la dérogation prévue par les dispositions de l'article L214-18-1 du code de l'environnement ; 2°) de

L212-1 du code du sport ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L212-1 du code du sport ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 123-46-1 du code de l’environnement ; - la commission locale de l’eau n’a pas été saisie pour avis, en méconnaissance de l’article R. 181-22 du code de l’environnement ; - l’arrêté est entaché d’

civil, et notamment son article 515-14 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la santé publique

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.

du I de l’article L. 214‑7 du code de l’environnement. 5.

pour avocate Me Questiaux, demande au juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du préfet de police

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en œuvre

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.