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4ème chambre

DTA_2004273_20221124

24 novembre 2022

L 181-14 et L 181-3-I du code de l'environnement ; - un droit d'usage fondé en titre ne saurait faire obstacle à la police spéciale de l'eau, comme le prévoit l'article L214-6 II du code de l'environnement

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TA

1ère chambre

DTA_2200188_20250116

Administratif

16 janvier 2025

du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2302991_20251217

17 décembre 2025

R. 122-2 du code de l’environnement.

1ère chambre

DTA_2301018_20260423

23 avril 2026

sur le fondement de l’article L. 181-18 du code de l’environnement.

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2106706_20220802

2 août 2022

L'article R. 612-5-2 de ce code dispose que : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer

1ère Chambre

DTA_2109290_20250404

4 avril 2025

En premier lieu, aux termes de l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement : " Lorsque l'autorisation environnementale concerne un projet relevant du 2° de l'article L. 181-1, le dossier de demande

4ème Chambre

DTA_2103873_20240717

17 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. () ". 4.

Chambre 2

DTA_2202707_20250123

23 janvier 2025

D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à l'association L214 une somme de 4 000 euros.

4ème chambre

DTA_2105627_20230316

16 mars 2023

L214-18-1 du code de l'environnement ; 2°) de fixer, sur la base d'un recours en interprétation, la consistance légale du moulin de Chenaud à 64 kW.

3ème chambre

DTA_2400256_20260324

24 mars 2026

Aux termes de l’article R. 214-104 du même code : « Les agents mentionnés à l'article R. 206-1 et au 1° de l'article R. 206-2 sont habilités à exercer dans les établissements utilisateurs, les établissements

5ème Chambre

DTA_2105927_20250731

31 juillet 2025

2 000 euros à l'association L214 et d'une somme de 1 000 euros à chacun des autres requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2600734_20260112

12 janvier 2026

L211-2 du code de sécurité intérieur ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre

DTA_2301293_20260109

9 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 214-104 du même code : « Les agents mentionnés à l'article R. 206-1 et au 1° de l'article R. 206-2 sont habilités à exercer dans les établissements utilisateurs, les établissements

5ème chambre

DTA_2200031_20250527

27 mai 2025

civil, et notamment son article 515-14 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la santé publique

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2502344_20250703

3 juillet 2025

L212-1 du code du sport ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2502346_20250703

3 juillet 2025

L212-1 du code du sport ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre

DTA_2501786_20260324

24 mars 2026

travaux relevant de l'article L. 112-2 de ce code et des autorisations d'exploitation mentionnées à l'article L. 611-1 du même code, et travaux mentionnés à l'article L. 211-2 du code minier, lorsque ces

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2527552_20250922

22 septembre 2025

L211-2 du code de sécurité intérieur ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DTA_2301832_20250925

25 septembre 2025

L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des articles L. 516-1 et L. 516-2 du même code.

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2527602_20250923

23 septembre 2025

L211-2 du code de sécurité intérieur ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.