" dont l'objet est d'intérêt local, le maire a méconnu l'article 16 du règlement intérieur du conseil municipal et l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales.

et R.4341-4 du code général des collectivités territoriales par [nom, prénoms et qualité de la personne qui a émis le titre ".

En premier lieu, aux termes de l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

L. 2121-10, L. 2121-11 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme ; - le classement de ses parcelles

D’autre part, aux termes de l’article L 2123-1 du code général des collectivités territoriales : « L'employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise membre d'un conseil municipal le temps

méconnaît l'article 1636 B undecies du code général des impôts.

Elle soutient que : - le conseil communautaire a été irrégulièrement convoqué, au regard des articles L. 5211-1 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération

Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

général des collectivités territoriales.

général des collectivités territoriales.

L. 5211-1 et L. 2121-9 du code général des collectivités territoriales.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative.

L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l’environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l’environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.