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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2102200_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
des ports transférés au syndicat ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Biganos une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2502341_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
La procédure de passation utilisée est l'appel d'offres ouvert, soumise aux dispositions des articles L2124-2, R2124-2 1° et R2161-2 à R2161-5 du code de la commande publique.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2300034_20230203
3 février 2023
3 février 2023
à la charge de l'État une somme de 10 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2601173_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
L. 522-1. ». 2.
Source officielle4ème chambre
DTA_2005433_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2401285_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 551-1 et L. 551-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2503502_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par
Source officielle2ème chambre
DTA_2001301_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Toutefois, il ressort des dispositions du 1° et du 2° de l'article L.151-41 du code de l'urbanisme qu'un emplacement réservé peut être institué par les auteurs du plan local d'urbanisme pour la réalisation
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2500685_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2532189_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Il soutient que : - l’arrêté attaqué est signé par une autorité incompétente et méconnaît les dispositions de l’article L212-1 du code des relations entre le public et l’administration dès lors que la
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002695_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
) de mettre à la charge de la communauté de communes Retz-en-Valois la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001402_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 131-1 et celles de l'article L. 131-2 du code de l'urbanisme rappelées au point précédent doit être écarté. 12.
Source officielle4ème chambre
DTA_2004833_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l'article 10 du règlement (UE) 2020/123 du Conseil du 27 janvier 2020, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300618_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
la somme de 2 000 euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300596_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
somme de 2 000 euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300616_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
somme de 2 000 euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2306814_20250813
13 août 2025
13 août 2025
D'autre part, aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 5 décembre 2016 précité : " Les montants prévus au 2° de l'article L. 1311-10 du code général des collectivités territoriales, au 2° du II de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000137_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2115979_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002705_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 104-4 du code de l'urbanisme : " Le rapport de présentation des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 : / 1° Décrit et évalue les incidences notables
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