A dans ce département ; - au surplus, la décision est illégale en ce qu'elle a retiré la décision du 25 février 2022 en violation de l'article L242-1 du code des relations entre le public et l'administration

L211-2 du code de sécurité intérieur ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L212-1 du code du sport ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L212-1 du code du sport ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

tenu aux obligations définies à l'article L. 262-28 : 1° De façon prioritaire, lorsqu'il est disponible pour occuper un emploi au sens des articles L. 5411-6 et L. 5411-7 du code du travail ou pour créer

E en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L 114-21 du code de la sécurité sociale ; Elle méconnait l’article L262- 47 et l’article R 262-90 du code de l’action sociale et des familles ; Les droits de la défense ont été méconnus ; La décision

la place de la porte de Versailles révélée par les échanges de mails avec le service en charge de l'ordre public et le refus de délivrance du récépissé prévu à l'article L211-2 du code de sécurité intérieur

L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L211-2 du code de sécurité intérieur ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure soumet à l'obligation de déclaration préalable " tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations

L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 22-11-1 du code de la sécurité intérieure afin d'éviter toute ambiguïté.

Aux termes de l’article L262-1 du code de l’action sociale et des familles ; « Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, de lutter contre

L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L262-4 du code de l'action sociale et des familles.

L. 142-1 du code de la sécurité sociale.

L 114-21 du code de la sécurité sociale ; - Elle méconnait l'article L262- 47 et l'article R262-90 du code de l'action sociale et des familles ; - Les droits de la défense ont été méconnus ;