Aux termes des dispositions de l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité

Vu : - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Par un courrier du 18 avril 2025, l'association L214 a été invitée, en application de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, à produire la demande préalable quant à ses conclusions indemnitaires

Aux termes des dispositions de l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité

B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale et du complément de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 du même code, ainsi que de la carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241

en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire.

L2124-1 du code de la commande publique. En s'en dispensant, elle a méconnu les dispositions de ces articles ainsi que celles de l'article 3 du code de la commande publique.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.de l'expert judiciaire.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761 1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.