sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; () ". 3.

Elle fait valoir que : ses services appliquent les décisions du conseil départemental de la Gironde conformément à l’article L212-16 du code de l’action sociale et des familles ; en l’absence de signature

-17 du code de la sécurité sociale; - l'amende administrative a été notifiée dans le respect des délais de prescription fixés par l'article L262-52 du code de l'action sociale et des familles soit

R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles : " 1.

R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles : " 1.

sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; () ". 4.

L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles.

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

à l'article 2 du présent décret, aux bénéficiaires d'au moins l'une des allocations suivantes : 1° Le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles

R.351-18 du code de l’action sociale et des familles ; Sur la dotation populationnelle : - l’arrêté contesté et sa notice dite explicative ne permettent pas de vérifier que la dotation populationnelle

d’entité économique autonome ; la prise en charge en direct s’est faite sous l’égide des dispositions de l’article L221-1-1-4° du code de l’action sociale et des familles et non de l’article L.1224-3 du

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de l’action sociale et des familles ; - la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridique ; - le code de justice administrative.

des agents à la gestion de l'action sociale au sens de l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983.

des agents à la gestion de l'action sociale au sens de l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983.