Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2004273_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
L 181-14 et L 181-3-I du code de l'environnement ; - un droit d'usage fondé en titre ne saurait faire obstacle à la police spéciale de l'eau, comme le prévoit l'article L214-6 II du code de l'environnement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004195_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2500166_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
-2 et L211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - il porte gravement atteinte à son droit au respect de sa vie familiale et personnelle et violent ainsi les dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2508842_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002695_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200944_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
L210-1 et L300-1 du Code de l'urbanisme ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2005433_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2527602_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
la place de la porte de Versailles révélée par les échanges de mails avec le service en charge de l'ordre public et le refus de délivrance du récépissé prévu à l'article L211-2 du code de sécurité intérieur
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109290_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
de l'environnement (ICPE), antérieurement définies à l'article L. 512-1 de ce code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2112961_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
En deuxième lieu, par ailleurs, l'article L212-3 du code des relations entre le public et l'administration dispose que " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique
Source officielle1ère chambre
DTA_2301832_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 122-1-1 du même code : " I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001402_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
L. 131-1 et L. 131-2 du code de l'urbanisme et qu'il n'expose pas les motifs des changements apportés en méconnaissance des dispositions de l'article R. 141-4 du code de l'urbanisme ; - la délibération
Source officielle2ème chambre
DTA_2300941_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Vu : - le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’environnement ; - le code de l’urbanisme ; - le décret du 4
Source officielle2ème chambre
DTA_2300945_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 132-2 de ce code : « Les propriétés déclarées cessibles sont désignées conformément aux prescriptions de l’article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la
Source officielle2ème chambre
DTA_2300949_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 132-2 de ce code : « Les propriétés déclarées cessibles sont désignées conformément aux prescriptions de l’article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la
Source officielle2ème chambre
DTA_2300942_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 132-2 de ce code : « Les propriétés déclarées cessibles sont désignées conformément aux prescriptions de l’article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la
Source officielle2ème chambre
DTA_2300944_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 132-2 de ce code : « Les propriétés déclarées cessibles sont désignées conformément aux prescriptions de l’article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la
Source officielle2ème chambre
DTA_2300951_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 132-2 de ce code : « Les propriétés déclarées cessibles sont désignées conformément aux prescriptions de l’article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la
Source officielle2ème chambre
DTA_2300943_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Vu : - le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’environnement ; - le code de l’urbanisme ; - le décret du 4
Source officielle2ème chambre
DTA_2300947_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Vu : - le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’environnement ; - le code de l’urbanisme ; - le décret du 4
Source officiellePage 1 sur 2