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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2317711_20230914

14 septembre 2023

L213-7 du code de justice administrative ; 2°) d'annuler la décision du 1er juin 2023 par laquelle la direction générale des finances publiques a refusé de lui verser la somme de 5 500 000 euros, en

1ère chambre

DTA_2302991_20251217

Administratif

17 décembre 2025

L. 181-27 du code de l’environnement, l’exploitant ne présentant pas des garanties financières et techniques suffisantes ; elle méconnaît l’article L. 181-3 du code de l’environnement, en l’absence,

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2305459_20260305

5 mars 2026

, ainsi qu’un mémoire récapitulatif produit en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative et non communiqué, enregistré le 19 octobre 2025, l'association L214, représentée par

4ème chambre

DTA_2510744_20260423

23 avril 2026

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique

1re Section - 3e Chambre

DTA_1911340_20221005

5 octobre 2022

avril 2004 capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil.

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2501226_20250519

19 mai 2025

Ils soutiennent, s'agissant des requérants personnes physiques, qu'ils sont des contribuables locaux qui ont été privés du droit à l'information des citoyens locaux protégé par l'article L2141-1 du code

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2508842_20250916

16 septembre 2025

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

3ème chambre

DTA_2501786_20260324

24 mars 2026

travaux relevant de l'article L. 112-2 de ce code et des autorisations d'exploitation mentionnées à l'article L. 611-1 du même code, et travaux mentionnés à l'article L. 211-2 du code minier, lorsque ces

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2601173_20260318

18 mars 2026

L2121-5 du Code Général des Collectivités Territoriales à l’égard de « Mme C... (1ère adjointe) et de Mme A...

2ème chambre

DTA_2200604_20240423

23 avril 2024

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de l'association L214 présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

7ème Chambre

DTA_2107708_20240712

12 juillet 2024

Par un courrier en date du 14 juin 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible

Aide sociale

DTA_2202260_20240131

31 janvier 2024

Aux termes de l'article R822-23 du code de la construction et de l'habitation : " Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 822-2, le logement

1ère Chambre

DTA_2000137_20230704

4 juillet 2023

une somme globale de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème Chambre

DTA_2100767_20240702

2 juillet 2024

Par un courrier du 14 mai 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé