Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2004273_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Il fait valoir que la liste des ouvrages à aménager prescrite par les articles L4242-3 et R4242-9 du code des transports, ainsi que la liste des ouvrages à signaler prescrite par les articles L4242-2 et
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2300604_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Aux termes de l'article L111-2 du code de l'énergie : " Les sociétés gestionnaires des réseaux de transport d'électricité et les sociétés gestionnaires des réseaux de transport de gaz agréées sont désignées
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2214728_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
dans les délais prescrits, soit dans un délai maximum de deux mois; - la décision a été prise en méconnaissance de l'article 5 du règlement UE n°604/2013 dit C A et de l'article L111-8 du code de l'entrée
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2203670_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2501318_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
L111-1 du code de la construction et de l'habitation et non de trois maisons individuelles et qu'en conséquence les articles du PLU applicables au projet sont respectés
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301095_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
La reconstruction à l'identique après sinistre telle que prévue par l'article L111-3 du Code de l'Urbanisme. 6.
Source officielle