Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2307497_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
à une imposition supplémentaire sur le fondement des dispositions des articles 1508 du code général des impôts et L175 du livre des procédures fiscales.
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2203355_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
En application de l'article L175 du livre de procédures fiscales : " En ce qui concerne la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et les taxes annexes
Source officielle6ème chambre
DTA_2101413_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales.
Source officielleJuge social
DTA_2104088_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
et prononcent, le cas échéant, des sanctions selon les règles, procédures et moyens d'investigation prévus aux articles L. 114-9 à L. 114-17 ".
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2311341_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
et privées que l’article L. 114-20 du même code désigne par renvoi au livre des procédures fiscales, sans que le secret professionnel ne s’y oppose, les documents et informations nécessaires à l’exercice
Source officielleAide sociale
DTA_2200470_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
et privées que l'article L. 114-20 du même code désigne par renvoi au livre des procédures fiscales, sans que le secret professionnel ne s'y oppose, les documents et informations nécessaires à l'exercice
Source officielleAide sociale
DTA_2001079_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
- Sur le bien-fondé de l'amende administrative : - le montant de l'amende administrative est justifié par l'ampleur de la fraude et ne dépasse pas le montant fixé par l'alinéa 5 de l'article L114
Source officielle