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1 résultats pour « Article L163-11 Code minier (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_1908082_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Aux termes des dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors applicable, désormais codifiées aux articles L. 134-1 et suivants du code

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