Aux termes de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale : " L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-1 du présent code, à l'article

L. 114-17 du code de la sécurité sociale.

L 114-21 du code de la sécurité sociale a été méconnue ; Les article L 262-47 et R 262-90 du code de l’action sociale et des familles ont été méconnus.

En cinquième lieu, aux termes de l’article 1-Eléments paysagers identifiés au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme des dispositions réglementaires communes aux zones : « Les constructions

Il soutient que : - le titre exécutoire n'est pas signé et à défaut de production d'une copie du bordereau du titre dûment signé, il sera annulé comme pris en méconnaissance de l'article L1617-5 du code

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 4123-2 du code de la défense : " Les militaires bénéficient des régimes de pension ainsi que des prestations de la sécurité sociale dans les conditions fixées par le code des

800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

titre des années 2007 à 2013 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La clôture immédiate de l'instruction a été prononcée le 24 mars 2025 par une ordonnance du même jour en application du quatrième alinéa de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles) et pour les résidences universitaires mentionnées à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation : trois places d'hébergement