Il y a lieu de faire droit à cette demande, le préfet de la zone de défense et de sécurité Sgami Sud représentant le ministre de l'intérieur et des outre-mer comme indiqué au point précédent.

Il y a lieu de faire droit à cette demande, le préfet de la zone de défense et de sécurité Sgami Sud représentant le ministre de l'intérieur et des outre-mer comme indiqué au point précédent.

Par ailleurs, par la décision précitée qui portait sur la conformité à la Constitution des articles L.114-19, L114-20 et L114-21 du code de la sécurité sociale résultant de la loi du 19 décembre 2007,

Aux termes d’autre part de l’article L. 823-9 du code de la construction et de l’habitation : « Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants

l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution (), pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 du même code et L. 821-2 du code de la sécurité sociale

La circonstance qu’un arbre situé à l’arrière de cette haie, lequel ne bénéficie pas d’une protection au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme, comme le prévoit le plan de masse sera abattu

C... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L114-10 du code de la sécurité sociale, ni qu'il aurait été satisfait aux exigences de l'article L114-19 du même code ; aucune disposition ne permettait à l'agent de contrôle d'exercer son droit de communication

L114-17 du code de la sécurité sociale ; - M.

L. 600-5 ou de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme apporteraient au projet, au regard des dispositions d'urbanisme applicables, et, notamment, celles de l'article III. 2. f. du règlement du PLUi

L.211-2 et L.211-5 du code des relations entre le public et l’administration que des articles L.424-3 et A.424-4 du code de l’urbanisme ; *le motif tiré de ce que le projet serait incompatible avec

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

erronée de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et méconnait par conséquent ses dispositions ; - il est illégal, faute d'autorisation de défrichement préalable ; - il méconnait les articles L

L 151-19 du code de l'urbanisme : " Au titre de l'article L151-19 du Code de l'Urbanisme, certains bâtiments présentant un intérêt architectural et/ou patrimonial, bénéficient, par le biais du Plan Local

L.211-2 et L.211-5 du code des relations entre le public et l’administration que des articles L.424-3 et A.424-4 du code de l’urbanisme ; *le motif tiré de ce que le projet serait incompatible avec

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu

L114-17-2 du code de la sécurité sociale ; - aucun des moyens de la requête n’est fondé.

L114-20 du code de la sécurité sociale, auprès de " votre organisme bancaire, police/gendarmerie et administrations ".