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5e Section - 2e Chambre

DTA_2202837_20240125

25 janvier 2024

mentionnées à l'article L1121-1 du même code ; b) le comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé et de la recherche ; c) le comité

1ère Chambre

DTA_2101935_20240514

14 mai 2024

au titre de l'article L 151-19 du code de l'urbanisme : " Au titre de l'article L151-19 du Code de l'Urbanisme, certains bâtiments présentant un intérêt architectural et/ou patrimonial, bénéficient, par

6e Section - 3e Chambre

DTA_2402369_20250605

5 juin 2025

Si l'article L100-1 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que ledit code régit les relations entre le public et l'administration en l'absence de dispositions spéciales applicables

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2203826_20220713

13 juillet 2022

La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite. () ". 5.

2ème chambre

DTA_2402061_20260424

24 avril 2026

Il prend en compte les principes définis aux articles L112-1, L121-1 à L121-5 du nouveau code forestier ainsi que les dispositions des programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l'article

2ème chambre

DTA_2401646_20260424

24 avril 2026

Aux termes des I et II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement : « I. - Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à

1ère Chambre

DTA_2100338_20230512

12 mai 2023

En ce qui concerne le changement de destination, le règlement graphique peut désigner tous les bâtiments pouvant bénéficier de ce dispositif au titre de l'article L151-11du Code de l'Urbanisme.

2ème chambre

DTA_2001494_20221114

14 novembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L.151-3 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'il est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale compétent, le plan local d'urbanisme peut comporter

6ème Chambre

DTA_2209311_20251127

27 novembre 2025

l’article L121-13 du code de l’urbanisme ; - elle méconnait les dispositions de l’article Ub4 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Pornic ; - elle méconnait les dispositions

2ème chambre

DTA_2502166_20260424

24 avril 2026

Aux termes des I et II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement : « I. - Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à

2ème chambre

DTA_2202450_20241127

27 novembre 2024

, de la société Phoenix France et de la société Bouygues Télécom une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre

DTA_2211033_20231120

20 novembre 2023

L. 600-5 ou de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme apporteraient au projet, au regard des dispositions d'urbanisme applicables, et, notamment, celles de l'article III. 2. f. du règlement du PLUi

1ère Chambre

DTA_2501246_20260331

31 mars 2026

aux éléments de paysage et écologiques protégés, ainsi que des articles UP 2, UP 3 et UP 4 du règlement du PLU, de mettre en œuvre la procédure prévue à l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme en

7ème chambre

DTA_2105892_20240730

30 juillet 2024

Vu : - le code de la défense ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

1ère chambre

DTA_2301235_20250411

11 avril 2025

, soit les nouvelles dispositions de ce code en ses articles R. 151-1 à R. 151-55. 3.

1ère Chambre

DTA_2004128_20220712

12 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code

4ème Chambre

DTA_1910935_20230502

2 mai 2023

requérantes la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre

DTA_2305503_20251209

9 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 153-36 du même code : « Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L. 153-31, le plan local d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement public