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7 résultats pour « Article L1411-8 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2531095_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

L111-4 du code de la santé publique ; - la procédure collégiale suivie a été régulière ; - la décision est conforme à l’article L1110-5-1 du code de la santé publique, l’incrémentation de nouvelles

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2523014_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de St Barthélemy

DTA_2200030_20220829

Administratif

29 août 2022

29 août 2022

projet méconnaît les articles L.122-3, L.161-1, L141-2 et L.143-2 du code de la construction et de l'habitation s'agissant d'un établissement recevant du public ; or, l'avis des services de lutte de secours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de St Barthélemy

DTA_2200031_20220829

Administratif

29 août 2022

29 août 2022

projet méconnaît les articles L.122-3, L.161-1, L141-2 et L.143-2 du code de la construction et de l'habitation s'agissant d'un établissement recevant du public ; or, l'avis des services de lutte de secours

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2202587_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

1983 et à l'article L111-2 du code des relations entre le public et l'administration; 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L.

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TA

- Asile - 15 jours

DTA_2214728_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

5 du règlement UE n°604/2013 dit C A et de l'article L111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il n'est pas établi que l'entretien a été mené par une personne qualifiée

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2213614_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; -la décision a été pris en méconnaissance de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et des dispositions de l'article L. 141-3 du code

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