R.134-4 3°, 5°, 6° 9° du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint Barthélémy ; ainsi le plan de masse ne porte pas l'indication de la végétation à supprimer et spécialement

; - l'article L522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été méconnu ; - elle méconnait l 'article L141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

1983 et à l'article L111-2 du code des relations entre le public et l'administration; 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L.

5 du règlement UE n°604/2013 dit C A et de l'article L111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il n'est pas établi que l'entretien a été mené par une personne qualifiée

4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; -la décision a été pris en méconnaissance de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et des dispositions de l'article L. 141-3 du code