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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2004273_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
L 181-14 et L 181-3-I du code de l'environnement ; - un droit d'usage fondé en titre ne saurait faire obstacle à la police spéciale de l'eau, comme le prévoit l'article L214-6 II du code de l'environnement
Source officielle2ème chambre
DTA_2401334_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
-19-1 du code de l’environnement doit être écarté.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401965_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur la légalité de l’arrêté contesté : En premier lieu, aux termes de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement : « I.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2500381_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
aux plantations et à l’implantation des constructions par rapport aux arbres protégés ; - il méconnait les dispositions de l’article L. 350-3 du code de l’environnement - il méconnait les dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2503518_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Il prend en compte les principes définis aux articles L112-1, L121-1 à L121-5 du nouveau code forestier ainsi que les dispositions des programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2401196_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 425-1 du code l’environnement : « Un schéma départemental de gestion cynégétique est mis en place dans chaque département. (…) ».
Source officielle4ème chambre
DTA_2003566_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
L.436-16 du code de l'environnement ; - l'arrêté contrevient aux dispositions du I de l'article L436-16 du code de l'environnement ; - l'article 5 de l'arrêté contesté autorise le verveux " avec
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203908_20250211
11 février 2025
11 février 2025
B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401646_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
L. 424-10 du code de l’environnement, en autorisant de facto la mise à mort de petits blaireaux à partir du 15 mai 2024 ; ces arrêtés méconnaissent l’article L. 110-1 du code de l’environnement, le principe
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101935_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
à la charge du requérant en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2502166_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
L. 123-19-1 du code de l’environnement.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402061_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
L. 424-10 du code de l’environnement, en autorisant, de facto, la mise à mort de petits blaireaux à partir du 15 juin 2024 ; les arrêtés attaqués méconnaissent l’article L. 110-1 du code de l’environnement
Source officielle10eme Chambre
DTA_2308825_20260203
3 février 2026
3 février 2026
L111-6-2 du code de l’urbanisme) ; ».
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004468_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Les dispositions de l'article R. 151-1 du code de l'urbanisme prises pour l'application des dispositions précédentes, et dont la teneur figurait antérieurement à l'article R. 123-2 du code de l'urbanisme
Source officielleTribunal Administratif de St Barthélemy
DTA_2200030_20220829
29 août 2022
29 août 2022
L.600-3 du code de l'urbanisme ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de la délibération attaquée dès lors que : o le projet méconnait l'article R.134-3 du code de l'urbanisme, de l'habitation
Source officielleTribunal Administratif de St Barthélemy
DTA_2200031_20220829
29 août 2022
29 août 2022
L.600-3 du code de l'urbanisme ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de la délibération attaquée dès lors que : o le projet méconnait l'article R.134-3 du code de l'urbanisme, de l'habitation
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2305818_20230804
4 août 2023
4 août 2023
le respect des principes de la République qui a modifié par son article 49 les articles L.131-2 et L131-5 du code de l'éducation ; o sa demande d'autorisation est conforme à l'intérêt supérieur de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2209311_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
l’article L121-13 du code de l’urbanisme ; - elle méconnait les dispositions de l’article Ub4 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Pornic ; - elle méconnait les dispositions
Source officielle5ème Chambre
DTA_1913107_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2501246_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de l’article 3 des prescriptions particulières du règlement du PLU : « En application de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme, les éléments de patrimoine bâti à préserver sont repérés sur
Source officiellePage 1 sur 3