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TA

4ème chambre

DTA_2004273_20221124

Administratif

24 novembre 2022

et suivants et L 511-1 et L 511-5 du code de l'énergie ; le propriétaire est soumis au contrôle de l'article L142-30 du même code et encourt des sanctions administratives en vertu des articles L142-31

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1427549_20260115

Administratif

15 janvier 2026

et 7 de la loi 2006-1537 du 7 décembre 2006, ainsi que par l’article 37 de la loi 2010-1657 du 29 décembre 2010, ultérieurement codifié au sein des articles L121-6 à L121-28 du code l’énergie par l’ordonnance

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1421563_20251028

Administratif

28 octobre 2025

-6 et suivants du code de l’énergie, méconnait méconnaissent l’article 34 de la Constitution de 1958 ainsi que l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789.

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Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2300604_20230308

Administratif

8 mars 2023

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L.521-2 du code de justice administrative : 2.

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10eme Chambre

DTA_2308825_20260203

Administratif

3 février 2026

L111-6-2 du code de l’urbanisme) ; ».

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TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2401395_20260218

Administratif

18 février 2026

Aux termes d’autre part de l’article L. 823-9 du code de la construction et de l’habitation : « Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants

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1ère chambre

DTA_2003263_20230516

Administratif

16 mai 2023

Pour procéder, dans le délai de trois mois fixé par l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, au retrait de l'autorisation d'urbanisme délivrée le 2 juillet 2020 et s'opposer à la déclaration préalable

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6ème Chambre

DTA_2500381_20251127

Administratif

27 novembre 2025

La circonstance qu’un arbre situé à l’arrière de cette haie, lequel ne bénéficie pas d’une protection au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme, comme le prévoit le plan de masse sera abattu

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6ème Chambre

DTA_2405482_20260408

Administratif

8 avril 2026

) de mettre à la charge de la commune de Toulouse et de la société EDMP Occitanie une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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6ème Chambre

DTA_2405479_20260408

Administratif

8 avril 2026

L151-19 du Code de l’Urbanisme) environnantes.

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3ème Chambre

DTA_2102957_20221216

Administratif

16 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 151-28 du même code : " Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : () / 2° Pour la destination " habitation

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