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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2301235_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
L151-19 et L151-23 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203908_20250211
11 février 2025
11 février 2025
L151-1 et L101-2 du code de l'urbanisme - le périmètre de l'OAP est concerné par un risque de ruissellement qui sera aggravé par la future urbanisation du secteur ; - une grande partie du périmètre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004468_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
L. 151-19 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2209311_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
l’article L121-13 du code de l’urbanisme ; - elle méconnait les dispositions de l’article Ub4 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Pornic ; - elle méconnait les dispositions
Source officielle6ème Chambre
DTA_2210051_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
au sens de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme. 12.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104770_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
L. 151-23 précité du code de l'urbanisme mais au titre de l'article L. 151-19 de ce code qui prévoit que " Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et
Source officielle5ème chambre
DTA_2202302_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
C ne tient pas compte de la protection dont son immeuble fait l'objet en vertu de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme. 9.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003583_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme, anciennement l'article L. 123-10 : " Le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101935_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
au titre de l'article L 151-19 du code de l'urbanisme : " Au titre de l'article L151-19 du Code de l'Urbanisme, certains bâtiments présentant un intérêt architectural et/ou patrimonial, bénéficient, par
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202129_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
7.2.U. du règlement du PLU de Sevrier a été méconnu ; - l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme a été méconnu.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2500381_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
La circonstance qu’un arbre situé à l’arrière de cette haie, lequel ne bénéficie pas d’une protection au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme, comme le prévoit le plan de masse sera abattu
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2600637_20260205
5 février 2026
5 février 2026
L’article 11 des dispositions applicables à la zone A du futur plan local d’urbanisme dispose : « Dans les éléments du paysage identifiés au plan de zonage en application de l’article L.151-19 ou L151-
Source officielle4ème chambre
DTA_2305503_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
En ce qui concerne l’application des articles L. 151-19 et L. 151-23 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme : « Le règlement peut identifier et localiser les
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105386_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
R. 431-36 du code de l'urbanisme, de la méconnaissance des dispositions de l'article UB II.3 du règlement d'urbanisme et de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et de la méconnaissance des dispositions
Source officielle4ème Chambre
DTA_1910935_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Aux termes de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme: " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".
Source officielle10eme Chambre
DTA_2308825_20260203
3 février 2026
3 février 2026
L111-6-2 du code de l’urbanisme) ; ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400409_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
1AU 3.2. du règlement écrit du plan local d'urbanisme de la commune de Quend, l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article R. 111-5 du même code ainsi que le règlement départemental de la Somme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102795_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-43 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme comportent en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et figurant
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2600709_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
L.211-2 et L.211-5 du code des relations entre le public et l’administration que des articles L.424-3 et A.424-4 du code de l’urbanisme ; *le motif tiré de ce que le projet serait incompatible avec
Source officielle1ère Chambre
DTA_2501246_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
du plan local d’urbanisme (PLU) relatives au stationnement ; - il méconnaît les articles L. 151-19 et 23 du code de l’urbanisme et l’article 3 des dispositions particulières communes du règlement du
Source officiellePage 1 sur 3