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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2503194_20250603

3 juin 2025

qui sont liées aux dégâts des eaux, la salle d'eau et le cabinet d'aisances, l'éclairage; l' arrêté fait une application inexacte de l'article L1331-23 du code de la santé publique, car le logement n'est

5ème chambre

DTA_2303927_20251022

Administratif

22 octobre 2025

C... a été mis en demeure de régulariser sa requête dans un délai de 15 jours et de justifier avoir saisi préalablement l’administration en application de l’article R. 421-1 du code de justice administrative

Source officielle

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2205485_20230516

16 mai 2023

L134-5 dans le Code général de la fonction publique ; - le caractère volontaire d'un attentat terroriste est incontestable et le fonctionnaire a droit à une prise en charge de ses préjudices extrapatrimoniaux

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2205705_20230516

16 mai 2023

L134-5 dans le Code général de la fonction publique ; - le caractère volontaire d'un attentat terroriste est incontestable et le fonctionnaire a droit à une prise en charge de ses préjudices extrapatrimoniaux

3ème Chambre

DTA_2106310_20240613

13 juin 2024

Pour l'immeuble édifié antérieurement à la mise en service du réseau, ce règlement, prévoit à l'article 8 que : " 8.1 - Obligation de raccordement (article L1331-1 du code de la santé publique) / Tous

1ère Chambre

DTA_2201063_20250128

28 janvier 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 134-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment

1ère Chambre

DTA_2300535_20250128

28 janvier 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 134-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment

1ère Chambre

DTA_2300585_20250328

28 mars 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 134-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment

1ère chambre

DTA_2200688_20250424

24 avril 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 134-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment

5ème chambre

DTA_1908082_20230511

11 mai 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du