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2 résultats pour « Article L1333-17 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2300642_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. J pour statuer sur les demandes de référé.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1908082_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du

Source officielle