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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2503194_20250603

3 juin 2025

qui sont liées aux dégâts des eaux, la salle d'eau et le cabinet d'aisances, l'éclairage; l' arrêté fait une application inexacte de l'article L1331-23 du code de la santé publique, car le logement n'est

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2300642_20230613

13 juin 2023

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. J pour statuer sur les demandes de référé.

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2515961_20250613

13 juin 2025

le présent code ou ceux mentionnés à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique ou aux 1° et 2° de l'article L. 7231-1 du code du travail, y intervenir ou y exercer une fonction permanente ou occasionnelle

3ème Chambre

DTA_2106310_20240613

13 juin 2024

Pour l'immeuble édifié antérieurement à la mise en service du réseau, ce règlement, prévoit à l'article 8 que : " 8.1 - Obligation de raccordement (article L1331-1 du code de la santé publique) / Tous

5ème chambre

DTA_1908082_20230511

11 mai 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du