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4 résultats pour « Article L1331-22 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique chambre 6

DTA_1700835_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

L. 1331-1 du code de la santé publique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2204240_20220829

Administratif

29 août 2022

29 août 2022

Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 et notamment son article 49 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302358_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1908082_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du

Source officielle