Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2503194_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2205674_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
C et Mme A à s'absenter à ces mêmes réunions des 4 et 25 novembre 2022, et de mettre à la charge de cette résidence une somme de 3000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2200763_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
H en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209875_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Il soutient que : - il a intérêt à agir en vertu de l'article L113-2 du code général de la fonction publique et son secrétaire général est habilité à le représenter en justice par délibération du conseil
Source officielle2ème chambre
DTA_2103860_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Il résulte des stipulations précitées que, nonobstant les dispositions de l'article L. 133-5 du code du commerce et de l'article L. 1432-1 du code des transports, les parties ont expressément choisi de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106310_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2404396_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
des bâtiments en application de l'article L143-2 du Code de la construction et de l'habitation.
Source officielle