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TA

2ème chambre

DTA_2401965_20260409

Administratif

9 avril 2026

Sur la légalité de l’arrêté contesté : En premier lieu, aux termes de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement : « I.

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TA

1ère chambre

DTA_2401196_20250708

Administratif

8 juillet 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 425-1 du code l’environnement : « Un schéma départemental de gestion cynégétique est mis en place dans chaque département. (…) ».

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TA

6ème Chambre

DTA_2500381_20251127

Administratif

27 novembre 2025

La circonstance qu’un arbre situé à l’arrière de cette haie, lequel ne bénéficie pas d’une protection au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme, comme le prévoit le plan de masse sera abattu

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TA

1ère Chambre

DTA_2203908_20250211

Administratif

11 février 2025

du commissaire enquêteur est insuffisamment motivé en méconnaissance des dispositions de l'article R.123-19 du code de l'environnement, en l'absence d'analyse personnelle du commissaire enquêteur tant

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TA

1ère Chambre

DTA_2101935_20240514

Administratif

14 mai 2024

L 151-19 du code de l'urbanisme : " Au titre de l'article L151-19 du Code de l'Urbanisme, certains bâtiments présentant un intérêt architectural et/ou patrimonial, bénéficient, par le biais du Plan Local

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TA

4ème chambre

DTA_2004273_20221124

Administratif

24 novembre 2022

L 181-14 et L 181-3-I du code de l'environnement ; - un droit d'usage fondé en titre ne saurait faire obstacle à la police spéciale de l'eau, comme le prévoit l'article L214-6 II du code de l'environnement

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TA

2ème chambre

DTA_2502166_20260424

Administratif

24 avril 2026

L. 123-19-1 du code de l’environnement.

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TA

2ème chambre

DTA_2401646_20260424

Administratif

24 avril 2026

L. 424-10 du code de l’environnement, en autorisant de facto la mise à mort de petits blaireaux à partir du 15 mai 2024 ; ces arrêtés méconnaissent l’article L. 110-1 du code de l’environnement, le principe

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10eme Chambre

DTA_2308825_20260203

Administratif

3 février 2026

L111-6-2 du code de l’urbanisme) ; ».

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Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2504601_20251124

Administratif

24 novembre 2025

H..., représentés par Me Hoffmann, demandent au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2504602_20251124

Administratif

24 novembre 2025

H..., représentés par Me Hoffmann, demandent au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision

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TA

2ème chambre

DTA_2402061_20260424

Administratif

24 avril 2026

L. 424-10 du code de l’environnement, en autorisant, de facto, la mise à mort de petits blaireaux à partir du 15 juin 2024 ; les arrêtés attaqués méconnaissent l’article L. 110-1 du code de l’environnement

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4ème chambre

DTA_2003566_20221208

Administratif

8 décembre 2022

L.436-16 du code de l'environnement ; - l'arrêté contrevient aux dispositions du I de l'article L436-16 du code de l'environnement ; - l'article 5 de l'arrêté contesté autorise le verveux " avec

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2ème Chambre

DTA_2004468_20230327

Administratif

27 mars 2023

Par une ordonnance du 9 septembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 11 octobre 2021 à 12 heures en application des dispositions de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

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3ème Chambre

DTA_2202384_20251016

Administratif

16 octobre 2025

L. 581-1 du code de l’environnement ; - elles méconnaissent les dispositions de l’article L. 581-43 du code de l’environnement, dès lors qu’elle avait, en application de ces dispositions, jusqu’au 13

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6ème Chambre

DTA_2405479_20260408

Administratif

8 avril 2026

de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article 6 des dispositions communes du plan local d’urbanisme (PLU) ainsi que l’article L. 350-3 du code de l’environnement ; - il méconnaît l’article UC9 du PLU ;

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1ère chambre

DTA_2201934_20240226

Administratif

26 février 2024

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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6ème Chambre

DTA_2209311_20251127

Administratif

27 novembre 2025

l’article L121-13 du code de l’urbanisme ; - elle méconnait les dispositions de l’article Ub4 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Pornic ; - elle méconnait les dispositions

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4ème Chambre

DTA_1910935_20230502

Administratif

2 mai 2023

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme

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6ème Chambre

DTA_2210051_20251211

Administratif

11 décembre 2025

; - il méconnait les dispositions des articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

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