CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

R222-13 (JU 3)

DTA_2401650_20251230

30 décembre 2025

L’article L.311-1 du code des relations entre le public et l’administration prévoit que, sous réserve notamment des dispositions de l’article L.311-5 du même code, les administrations sont tenues de communiquer

10e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2201844_20240715

15 juillet 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2300870_20250220

20 février 2025

Aux termes de l'article R.6152-712 du code de la santé publique : " Les dispositions du code du travail et celles du code de la sécurité sociale relatives aux congés annuels ou de maladie, de maternité

10e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2208770_20240715

15 juillet 2024

000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2405862_20240925

25 septembre 2024

délai de 24h à compter de la décision à intervenir ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 300 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

10e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2306135_20240716

16 juillet 2024

à 300 personnes (article R1336-1 du code de la santé publique) ; - 5) tout document administratif relatif à la sonorisation du Port-vieux lors des " illuminations de Noël " ; - 6) les marchés publics