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11ème Chambre (JU)

DTA_2302492_20230511

11 mai 2023

En quatrième lieu, aux termes de l'article L122-1 du code des relations entre l'administration et le public : " Les décisions mentionnées à l'article L.211-2 n'interviennent qu'après que la personne

5e Section - 2e Chambre

DTA_2202837_20240125

25 janvier 2024

: a) le comité compétent de protection des personnes mentionné à l'article L. 1123-6 du code de la santé publique, pour les demandes d'autorisation relatives aux recherches impliquant la personne humaine

6e Section - 3e Chambre

DTA_2402369_20250605

5 juin 2025

Si l'article L100-1 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que ledit code régit les relations entre le public et l'administration en l'absence de dispositions spéciales applicables

2ème chambre

DTA_2402061_20260424

24 avril 2026

Aux termes des I et II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement : « I. - Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à

2ème chambre

DTA_2401646_20260424

24 avril 2026

Aux termes des I et II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement : « I. - Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à

6ème Chambre

DTA_2209311_20251127

27 novembre 2025

l’article L121-13 du code de l’urbanisme ; - elle méconnait les dispositions de l’article Ub4 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Pornic ; - elle méconnait les dispositions

6ème Chambre

DTA_2403599_20241112

12 novembre 2024

L122-1 du code des relations entre le public et l'administration et les articles 41 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; S'agissant de la décision portant refus de délivrance

1ère Chambre

DTA_2304836_20251030

30 octobre 2025

A... une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761- 1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués par M. A... ne sont pas fondés.

2ème chambre

DTA_2502166_20260424

24 avril 2026

Aux termes des I et II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement : « I. - Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à

7ème chambre

DTA_2105892_20240730

30 juillet 2024

Vu : - le code de la défense ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2502088_20250606

6 juin 2025

méconnaît l'article R.111-27 du même code.