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4 résultats pour « Article L122-3 Code de la voirie routière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2403430_20240507

Administratif

7 mai 2024

L.235-2 du code de la route et L122-1 et L.211-2 du code des relations entre l'administration et le public.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2401646_20260424

Administratif

24 avril 2026

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2502166_20260424

Administratif

24 avril 2026

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2402061_20260424

Administratif

24 avril 2026

des dispositions de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative.

Source officielle