Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2101574_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2300604_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Aux termes de l'article L121-32 du même code " I- Des obligations de service public sont assignées :1° Aux opérateurs de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et aux exploitants d'installations
Source officielleAide sociale
DTA_2202673_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
L114-10 du code de la sécurité sociale, ni qu'il aurait été satisfait aux exigences de l'article L114-19 du même code ; aucune disposition ne permettait à l'agent de contrôle d'exercer son droit de communication
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2402369_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
l'article L. 225-1 et suivants du code pénitentiaire n'est pas remplie ; - la décision attaquée viole les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle2ème chambre
DTA_2402061_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2311341_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2105892_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
Aux termes de l'article L121-1 du code des pensions militaires d'invalidité dans sa rédaction applicable à la date du jugement : " Ouvrent droit à pension : () 3° L'aggravation par le fait ou à l'occasion
Source officielleAide sociale
DTA_2200470_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle